Mentions Légales & Garantie Décennale

1. Présentation & Objet du Service

Le site charpente73.com est un portail indépendant d’information locale, d’orientation technique et de mise en relation pour les travaux de charpente, couverture et isolation de toiture sur le secteur de Chambéry, le bassin chambérien et vallées de Savoie et les communes du département (73).

Éditeur du service : Service de mise en relation artisanale Charpente Savoie (73) (Plateforme d’intermédiation technique).
Responsable de la publication : Gilles Poitevin.
Contact de publication & référent technique : [email protected].
Toute demande relative à la publication du site peut être adressée à l’adresse de contact ci-dessus.

2. Rôle d’Intermédiation & Indépendance Juridique des Artisans

Le site charpente73.com opère exclusivement en qualité de plateforme technique et d’annuaire d’orientation locale entre usagers particuliers ou professionnels et artisans qualifiés du bâtiment.

Le service n’intervient pas directement dans l’exécution matérielle des travaux et ne saurait être assimilé à un constructeur, entrepreneur général, maître d'œuvre ou sous-traitant. Les diagnostics techniques, métrés, devis, tarifs et chantiers sont établis et réalisés sous la responsabilité pleine, exclusive et directe des artisans et entreprises indépendantes partenaires ou répertoriés intervenant sur votre commune. Chaque artisan demeure juridiquement, fiscalement et assurantiellement autonome.

3. Assurances Décennales & Responsabilité Civile Professionnelle

Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, l’ensemble des travaux touchant à la structure porteuse et à l’enveloppe du bâtiment (charpente traditionnelle bois, renforcement de pannes, couverture de montagne, zinguerie, isolation sarking) sont soumis à l’obligation légale d’assurance de Garantie Décennale et de Responsabilité Civile Professionnelle.

Il appartient à l'usager de vérifier, préalablement à la signature de tout devis ou ordre de service, la validité de l'attestation d'assurance décennale remise directement par l'artisan mandaté pour son chantier spécifique.

4. Hébergement Technique de l’Infrastructure

Conformément à l’article 6-I-2 de la LCEN, l’hébergement des serveurs, la distribution CDN et la sécurité réseau du site sont assurés par :
Cloudflare, Inc.
Adresse : 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA
Site internet : www.cloudflare.com

5. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les informations transmises via les formulaires de demande de devis ou simulateurs techniques (nom, numéro de téléphone, commune d'intervention, type de toiture et description du projet) font l'objet d'un traitement informatique sécurisé.

• Responsable du traitement : Gilles Poitevin, joignable à [email protected] pour toute question ou demande relative à vos données.
• Finalité exclusive : Mise en relation ciblée avec un artisan charpentier, couvreur ou zingueur local disponible intervenant sur le secteur de Chambéry pour l'établissement de votre devis ou diagnostic.
• Destinataires : Vos coordonnées sont transmises aux seuls professionnels partenaires susceptibles de répondre à votre demande.
• Durée de conservation : Les données sont conservées pour une durée strictement limitée au traitement de votre demande de mise en relation (maximum 12 mois).
• Vos droits : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit permanent d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données personnelles par simple demande par courriel à [email protected].

6. Propriété Intellectuelle & Marques

L'ensemble des contenus éditoriaux, guides techniques, infographies et éléments visuels présents sur le site charpente73.com constituent des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur. Toute reproduction totale ou partielle sans accord préalable est interdite. Les marques et dénominations tierces citées (ADEME, RGE, NF, etc.) sont la propriété exclusive de leurs organismes respectifs et sont mentionnées uniquement à titre d'information technique pour le consommateur.